Depuis la loi SRU du 20 décembre 2000, un dossier de diagnostics techniques doit être obligatoirement joint à la
promesse de vente, que celle-ci se fasse de particulier à particulier ou par le biais d’un professionnel.
Il incombe donc au vendeur d'en fournir un valide, c’est à dire réalisé dans les délais prescrits par la loi,
et réalisé par un professionnel certifié comme Régis de Brive (les certifications sont individuelles).
Le nombre de diagnostics dépend de plusieurs critères comme la date de permis de construire de votre bien,
son type de chauffage, son emplacement géographique. Enfin les diagnostics à fournir diffèrent selon que
vous vendiez ou louiez une maison ou un appartement. Si vous n'êtes pas certain des pièces à fournir
dans votre cas particulier, pas de soucis; BdB vous posera les bonnes questions pour déterminer les diagnostics
obligatoires dans votre situation mais pourra aussi vous conseiller dans le cas où d'autres, non-obligatoires,
pourraient vous aider dans la vente de votre bien. Pour une vente d'un logement ancien vous devrez fournir :
Pour tous les biens bâtis ou non bâtis de l’Hérault un état parasitaire "diagnostic termites” doit être annexé
à l’acte de vente.
Dans tous les cas, un mesure précise des surfaces est très importante pour vous prévenir de mauvaises surprises
en cas d’erreur sur les actes de ventes. La loi Carrez s'applique aux logements en copropriété d'une surface
supérieure ou égale à 8m². Le métrage "loi Carrez" donne la surface privative et elle se calcule selon des critères précis.
Vous devez indiquer cette surface sur l'acte de vente, mais la loi n'impose pas qu'il soit réalisé par un professionnel.
Cependant, en raison des critères de calcul pointilleux et des risques financiers encourus en cas d'erreur,
vous serez protégés en faisant appel à BdB pour vos métrages loi Carrez.
Plomb : Pour une vente, 1 an et même
illimitée si le résultat est inférieur à 1mg/cm².
Pour une location : 6 ans
Diagnostic Electricité ou Gaz : 3 ans.
Diagnostic gaz : 3 ans.
DPE : 10 ans (mais il est conseillé de le
refaire si des travaux affectant les
performances énergétiques ont été réalisés).
Carrez : Illimitée (sauf modifications
de surfaces).
Termites : 6 mois mais Garantie
Prorogation BdB en cas de besoin
Etats risques naturels et technologiques :
6 mois mais Garantie
Prorogation BdB en cas de besoin.
Pour les diagnostics "Termites" et
"Etats des Risques" dont la validité est
de 6 mois, BdB s'engage à proroger
gracieusement la durée de validité de ces
documents, y compris par un nouveau
passage dans le cas du diagnostic
"termites", si vous n'avez pas
vendu dans les délais escomptés.
